LEGITEXT000045126754
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Décret n° 2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2022-127 2022-02-05
Art. 1 Décret n° 2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels
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A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Sct. Chapitre unique : Détermination des paramètres collectifs d'évaluation
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Sct. Titre VI : Taxes parafiscales
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 335, Art. 336, Art. 337, Art. 338, Art. 339, Art. 340
Decret 2022-127 2022-02-05
Art. 2 Décret n° 2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.