Décret n° 2022-126 du 4 février 2022 fixant les modalités de dépôt des états récapitulatifs des clients

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. 3° : Etat récapitulatif des clients, Art. 95 B, Art. 96 J, Art. 96 K, Art. 96 M

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 96 L

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'état récapitulatif est exigé au titre d'une période engagée postérieurement au 1er janvier 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.