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Décret n° 2022-125 du 4 février 2022 portant dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R531-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D533-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D533-15-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D533-15-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R745-5-5, Art. R755-5-5, Art. R765-5-5, Art. D745-8, Art. D755-8, Art. D765-8
Le présent décret entre en vigueur le 28 février 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.