LEGITEXT000045126580
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Décret n° 2022-124 du 4 février 2022 relatif aux prêts accordés à des personnes physiques pour le financement de projets d'insertion
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2022-124 2022-02-04
Art. 1 Décret n° 2022-124 du 4 février 2022 relatif aux prêts accordés à des personnes physiques pour le financement de projets d'insertion
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R518-61
Decret 2022-124 2022-02-04
Art. 2 Décret n° 2022-124 du 4 février 2022 relatif aux prêts accordés à des personnes physiques pour le financement de projets d'insertion
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R745-4-1, Art. R755-4-1, Art. R765-4-1
Decret 2022-124 2022-02-04
Art. 3 Décret n° 2022-124 du 4 février 2022 relatif aux prêts accordés à des personnes physiques pour le financement de projets d'insertion
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.