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Décret n° 2022-119 du 2 février 2022 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 901 », sise sur la commune de Drachenbronn-Birlenbach (Bas-Rhin), reconnue inutile par le ministère des armées
Texte législatif (2 Articles)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Pays de Wissembourg, de l'ensemble domanial figurant dans le tableau suivant
Dénomination et localisation de l'ensemble immobilier
Intitulé et
références
cadastrales
Superficie de l'emprise
(sous réserve d'arpentage)
Surface utile du bâti
(sous réserve d'arpentage)
Valeur vénale (HT) en euros
Terrain
Constructions
Total
Immeuble dénommé « Abri Walckmuhle et parking casernement », Drachenbronn-Birlenbach
Section 9, numéros 50, 51, 79, 89
32 666 m2
783 m2
10 000 €
0 €
10 000 €
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.