LEGITEXT000045119796
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Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2021-12-22
Art. 1 Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 32, Art. 39
Arrete 2021-12-22
Art. 2 Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation
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L'article 1er s'applique à compter des déclarations déposées au titre du mois de janvier 2022.
Arrete 2021-12-22
Art. 3 Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.