LEGITEXT000045119619
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Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2022-01-26
Art. 1 Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 janvier 2017 Art. 2
Arrete 2022-01-26
Art. 2 Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 janvier 2017 Art. 4
Arrete 2022-01-26
Art. 3 Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022.
Arrete 2022-01-26
Art. 4 Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.