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LEGITEXT000045119619 FR

Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2022-01-26

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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