Arrêté du 31 janvier 2022 fixant le barème prévu à l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale

Le barème de taux prévu au troisième alinéa de l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale est fixé conformément au tableau suivant

Abattement

Borne basse permettant d'être éligible à l'abattement

économies (*) en pourcentage de CA (**)

Borne haute permettant d'être éligible à l'abattement

économies (*) en pourcentage de CA (**)

10 %

> 0 %

0,70 %

15 %

> 0,70 %

3,00 %

20 %

> 3,00 %

(sans objet)

(*) économies = économies réalisées par l'assurance maladie du fait de la baisse du prix net de ces spécialités pour l'année au titre de laquelle la contribution est due.

(**) CA = chiffre d'affaires de l'entreprise calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-11 du code de la sécurité sociale.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.