Arrêté du 31 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 30 mai 2016 relatif à la modulation du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires et au complément forfaitaire

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 mai 2016 Art. 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Le directeur de l'administration pénitentiaire, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.