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Décret n° 2022-100 du 31 janvier 2022 relatif à la délivrance à l'unité de certains médicaments en pharmacie d'officine

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2022-100 2022-01-31

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 6 : Délivrance à l'unité des médicaments en pharmacie d'officine , Art. R5132-42-1, Art. R5132-42-2, Art. R5132-42-3, Art. R5132-42-4, Art. R5132-42-5, Art. R5132-42-6, Art. R5132-42-7

Decret 2022-100 2022-01-31

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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