LEGITEXT000045100845
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Décret n° 2022-99 du 1er février 2022 relatif aux conditions de l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2022-99 2022-02-01
Art. 1 Décret n° 2022-99 du 1er février 2022 relatif aux conditions de l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité
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A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2213-1-0-4
Decret 2022-99 2022-02-01
Art. 2 Décret n° 2022-99 du 1er février 2022 relatif aux conditions de l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité
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La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.