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LEGITEXT000045099713 FR

Décret n° 2005-392 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Polynésie française et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation

52 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (52)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52

Texte législatif (52 Articles)

Decret 2005-392 2005-04-27
Art. 1 Décret n° 2005-392 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Polynésie française et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation Ouvrir la source officielle

Dans le code de procédure pénale rendu applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (troisième partie : Décrets) par le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984, le livre V ter intitulé « Des procédures d'exécution applicables dans le territoire de la Polynésie française » est modifié dans les conditions prévues au présent décret.

Decret 2005-392 2005-04-27
Art. 51 Décret n° 2005-392 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Polynésie française et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret prendront effet à compter de la publication de l'arrêté du ministre de la justice portant création du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

A cette date, le service pénitentiaire d'insertion et de probation se substituera au service d'insertion et de probation. Les personnels pénitentiaires de ce service exerceront leurs missions au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les conditions fixées par arrêté.

Decret 2005-392 2005-04-27
Art. 52 Décret n° 2005-392 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Polynésie française et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation Ouvrir la source officielle

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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