LEGITEXT000045098535
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Décret n° 2022-95 du 31 janvier 2022 relatif au permis de communiquer délivré à l'avocat d'une personne détenue
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2022-95 2022-01-31
Art. 1 Décret n° 2022-95 du 31 janvier 2022 relatif au permis de communiquer délivré à l'avocat d'une personne détenue
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A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Section II ter : Du permis de communiquer , Art. D32-1-2
Decret 2022-95 2022-01-31
Art. 2 Décret n° 2022-95 du 31 janvier 2022 relatif au permis de communiquer délivré à l'avocat d'une personne détenue
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Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Decret 2022-95 2022-01-31
Art. 3 Décret n° 2022-95 du 31 janvier 2022 relatif au permis de communiquer délivré à l'avocat d'une personne détenue
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.