LEGITEXT000045098472
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LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Loi 2022-92 2022-01-31
Art. 1 LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)
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A créé les dispositions suivantes :- Code pénal Sct. Section 1 quinquies : Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, Art. 225-4-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 2-6 - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 6
Loi 2022-92 2022-01-31
Art. 2 LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 132-77
Loi 2022-92 2022-01-31
Art. 3 LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L4163-11
Loi 2022-92 2022-01-31
Art. 4 LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 711-1 - Code de procédure pénale Art. 807 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.