Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution

Considérant que les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité détaillées dans la délibération n° 2022-08 de la Commission de régulation de l'énergie du 18 janvier 2022 conduisent à ce que les tarifs dits « bleus » applicables aux consommateurs résidentiels définis à l'article R. 337-18 du code de l'énergie, majorés des taxes applicables après application de l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, excèdent de plus de 4 % ceux applicables au 31 décembre 2021, majorés des taxes applicables à cette date, il est fait opposition aux propositions motivées de tarifs de cession formulées par la Commission de régulation de l'énergie dans sa délibération n° 2022-09 en date du 18 janvier 2022.

Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l'article L. 337-10 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

BARÈMES DES TARIFS DE CESSION

Ce tarif comporte une option « Base » qui comprend cinq périodes tarifaires suivant la saison (« Hiver » du 1er novembre au 31 mars inclus et « Eté » du 1er avril au 31 octobre inclus) et l'heure de la journée (Heures Pleines/Heures Creuses et Pointe).

Les dimanches sont entièrement en Heures Creuses.

Tous les autres jours comprennent 8 Heures Creuses.

Les heures de « Pointe » sont fixées de décembre à février à raison de 2 heures le matin et de 2 heures le soir.

Tarif à 5 postes

OPTION BASE

Hiver

Eté

Pointe

Heures Pleines Hiver

Heures Creuses Hiver

Heures Pleines Eté

Heures Creuses Eté

Prix de l'énergie (c€/kWh)

18,15

13,77

8,45

7,67

4,23