LEGITEXT000045086563
FR
Décret n° 2022-88 du 28 janvier 2022 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et à l'allocation journalière de présence parentale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2022-88 2022-01-28
Art. 1 Décret n° 2022-88 du 28 janvier 2022 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et à l'allocation journalière de présence parentale
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D168-11, Art. D168-13, Art. D544-6
Decret 2022-88 2022-01-28
Art. 2 Décret n° 2022-88 du 28 janvier 2022 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et à l'allocation journalière de présence parentale
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du 2° et du 3° de l'article 1er sont applicables aux versements des allocations journalières du proche aidant et de présence parentale dus à compter du 1er janvier 2022.
Decret 2022-88 2022-01-28
Art. 3 Décret n° 2022-88 du 28 janvier 2022 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et à l'allocation journalière de présence parentale
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.