Décret n° 2022-85 du 28 janvier 2022 relatif aux modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R532-1, Art. R541-1, Art. R541-4, Art. R543-6, Art. R543-9, Art. R552-3, Art. R552-4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-1024 du 7 octobre 2008 Art. 1

Le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.