LEGITEXT000045086340
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Décret n° 2022-83 du 28 janvier 2022 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2022-83 2022-01-28
Art. 1 Décret n° 2022-83 du 28 janvier 2022 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger
Decret 2022-83 2022-01-28
Art. 2 Décret n° 2022-83 du 28 janvier 2022 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R442-11-3
Decret 2022-83 2022-01-28
Art. 3 Décret n° 2022-83 du 28 janvier 2022 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R442-11-4
Decret 2022-83 2022-01-28
Art. 4 Décret n° 2022-83 du 28 janvier 2022 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger
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Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux demandes de garantie présentées à compter du 1er avril 2022.
Decret 2022-83 2022-01-28
Art. 5 Décret n° 2022-83 du 28 janvier 2022 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.