LEGITEXT000045086165
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Décret n° 2022-79 du 27 janvier 2022 portant application de l'article L. 111-12-1 du code de l'organisation judiciaire
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2022-79 2022-01-27
Art. 1 Décret n° 2022-79 du 27 janvier 2022 portant application de l'article L. 111-12-1 du code de l'organisation judiciaire
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R111-7-1
Decret 2022-79 2022-01-27
Art. 2 Décret n° 2022-79 du 27 janvier 2022 portant application de l'article L. 111-12-1 du code de l'organisation judiciaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1
Decret 2022-79 2022-01-27
Art. 3 Décret n° 2022-79 du 27 janvier 2022 portant application de l'article L. 111-12-1 du code de l'organisation judiciaire
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Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux instances en cours.
Decret 2022-79 2022-01-27
Art. 4 Décret n° 2022-79 du 27 janvier 2022 portant application de l'article L. 111-12-1 du code de l'organisation judiciaire
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Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.