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Décret n° 2022-79 du 27 janvier 2022 portant application de l'article L. 111-12-1 du code de l'organisation judiciaire

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2022-79 2022-01-27

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R111-7-1

Decret 2022-79 2022-01-27

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1

Decret 2022-79 2022-01-27

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux instances en cours.

Decret 2022-79 2022-01-27

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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