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LEGITEXT000045086148 FR

Décret n° 2022-76 du 28 janvier 2022 portant inscription des établissements à caractère religieux sur la liste des établissements pouvant déroger à titre permanent au repos dominical

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2022-76 2022-01-28

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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