Arrêté du 20 janvier 2022 fixant la composition du comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité

Le comité national de l'agriculture biologique prévu à l'article R. 642-11 du code rural et de la pêche maritime comprend

- cinq représentants des quatre autres comités nationaux et du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité désignés parmi les personnes proposées par ces instances lors de leur première réunion ;

- trente-quatre représentants des professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits concernés ;

- huit membres de l'administration ;

- au maximum quinze personnalités qualifiées, notamment en matière d'exportation et de distribution ou par leurs capacités d'expertise, et au titre desquelles figurent des représentants des consommateurs et d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement.

A abrogé les dispositions suivantes :-Arrêté du 8 février 2007 Art. 1, Art. 2

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.