Ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 Art. 78, Art. 80, Art. 82

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L1511-1-2, Art. L4221-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L314-1

Le Premier ministre, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.