LEGITEXT000045077036
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Décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2022-67 2022-01-20
Art. 1 Décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
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Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Decret 2022-67 2022-01-20
Art. 2 Décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
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A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Titre XXV BIS : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés, Art. D47-12-8, Art. D47-12-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D47-13, Art. D47-12-7
Decret 2022-67 2022-01-20
Art. 3 Décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
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Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022.
Decret 2022-67 2022-01-20
Art. 4 Décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
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Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Decret 2022-67 2022-01-20
Art. 5 Décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.