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Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-1), Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A752-1, Art. A752-2
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 décembre 2001 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 janvier 2019 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 mars 2019 Art. 3
Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-6-2 du code de commerce dont un modèle est annexé à l'arrêté du 19 juin 2019 susvisé est remplacé par le formulaire figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-44-3 du code de commerce dont un modèle est annexé à l'arrêté du 28 juin 2019 susvisé est remplacé par le formulaire figurant en annexe 2 du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 octobre 2019 Art. 1, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 octobre 2019 Art. 2, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 octobre 2019 Art. 3, Art. 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 juin 2019 Art. null
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 juin 2019 Art. null