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Décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2022-62 2022-01-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D253-46-1-2, Art. D253-46-1-3, Art. D253-46-1-4, Art. D253-46-1-5

Decret 2022-62 2022-01-25

Les chartes d'engagements mentionnées au III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime sont modifiées conformément aux dispositions de l'article D. 253-46-1-2 de ce code dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret et approuvées par le préfet compétent dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

Decret 2022-62 2022-01-25

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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