LEGITEXT000045073457
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Décret n° 2022-59 du 25 janvier 2022 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation de certains équipements médicaux
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2022-59 2022-01-25
Art. 1 Décret n° 2022-59 du 25 janvier 2022 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation de certains équipements médicaux
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. D224-53, Art. D224-54, Art. D224-55, Art. D224-56, Art. D224-57
Decret 2022-59 2022-01-25
Art. 2 Décret n° 2022-59 du 25 janvier 2022 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation de certains équipements médicaux
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.