LEGITEXT000045073377
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Décret n° 2022-58 du 25 janvier 2022 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour certains matériels médicaux mentionnés par l'article L. 224-110 du code de la consommation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2022-58 2022-01-25
Art. 1 Décret n° 2022-58 du 25 janvier 2022 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour certains matériels médicaux mentionnés par l'article L. 224-110 du code de la consommation
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical , Art. D224-41, Art. D224-42, Art. D224-43, Art. D224-44, Art. D224-45, Art. D224-46, Art. D224-47, Art. D224-48, Art. D224-49
Decret 2022-58 2022-01-25
Art. 2 Décret n° 2022-58 du 25 janvier 2022 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour certains matériels médicaux mentionnés par l'article L. 224-110 du code de la consommation
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.