LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 706-120

A créé les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 122-1-1, Art. 122-1-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 221-4, Art. 222-3, Art. 222-8, Art. 222-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 221-9, Art. 221-9-1, Art. 221-11

A créé les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 222-26-2

A créé les dispositions suivantes :- Code pénal Sct. Section 1 bis : De l'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire , Art. 221-5-6

A créé les dispositions suivantes :- Code pénal Sct. Section 1 bis : De l'atteinte à l'intégrité de la personne résultant d'une intoxication volontaire , Art. 222-18-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 222-45, Art. 222-48-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-140

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables aux infractions d'atteintes à la personne résultant d'une intoxication volontaire, Art. 706-139-1, Art. 706-139-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-55

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-56-2, Art. 706-122

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-122

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-122

A modifié les dispositions suivantes :-Code de procédure pénale Art. 167, Art. 186 , Art. 187, Art. 194, Art. 207, Art. 570

A modifié les dispositions suivantes :-Code pénal Art. 222-12, Art. 222-13, Art. 131-26-2 -Code de procédure pénale Art. 721-1-2, Art. 398-1

A créé les dispositions suivantes :-Code pénal Art. 222-14-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 132-16-2 - Code de la route. Art. L224-1, Art. L224-2, Art. L224-8, Art. L233-1, Art. L233-1-1, Art. L233-1-2, Art. L325-1-2

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la défense. Art. L2171-1, Art. L4221-5 -Code de l'éducation Art. L611-9, Art. L611-11

A créé les dispositions suivantes :-Code de la sécurité intérieure Art. L411-11-1

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la sécurité intérieure Sct. Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale, Art. L411-7, Art. L411-9, Art. L411-10, Art. L411-11, Art. L411-12, Art. L411-13, Art. L411-14, Art. L411-17, Art. L411-18, Art. L411-19

A créé les dispositions suivantes :-Code de procédure pénale Art. 16-1 A

A modifié les dispositions suivantes :-Code de procédure pénale Art. 20-1, Art. 21 -Code du sport. Art. L331-4-1 -Code du travail Art. L5151-9 -LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 34 -LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 57 -LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 41

A créé les dispositions suivantes :-Code de la sécurité intérieure Art. L411-22

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. TITRE V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ, Art. L256-1, Art. L256-2, Art. L256-3, Art. L256-4, Art. L256-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L241-2, Art. L241-1

1° à 9° A modifié les dispositions suivantes :-Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs, Art. L242-1, Art. L242-2, Art. L242-3, Art. L242-4, Art. L242-5, Art. L242-6, Art. L242-8 8° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.]

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Chapitre VIII : Des captations et fixations d'images dans les lieux publics au moyen de dispositifs aéroportés, Art. 230-47, Art. 230-48, Art. 230-49, Art. 230-50, Art. 230-51, Art. 230-52, Art. 230-53

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, Art. L243-1, Art. L243-2, Art. L243-3, Art. L243-4, Art. L243-5

I. - A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Chapitre IV : Prises de vues aériennes, Art. L6224-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6762-1, Art. L6772-1, Art. L6782-1, Art. L6792-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6232-5, Art. L6232-8, Art. L6232-9 II. - Les 2° à 5° du I entrent en vigueur à compter de la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2023.

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L312-16-1, Art. L312-16-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L312-3, Art. L312-10, Art. L312-13, Art. L312-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 515-11, Art. 515-13

I. - A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L312-2-1

II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L317-5 III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L313-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L313-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L317-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Chapitre Ier : Enregistrement des précurseurs d'explosifs, Art. L2351-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la justice pénale des mineurs Sct. Sous-section 4 : Du renvoi du dossier au procureur de la République lorsque la personne est majeure, Art. L423-14

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 397-2-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la justice pénale des mineurs Art. L423-13, Art. L531-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. L251-3

A créé les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 311-3-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 495-17

A créé les dispositions suivantes :- Code de la justice pénale des mineurs Sct. Section 4 : Des relevés signalétiques, Art. L413-16, Art. L413-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 55-1, Art. 76-2, Art. 154-1 - Code de la justice pénale des mineurs Art. L423-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. L130-4

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L236-3, Art. L321-1-1, Art. L321-1-2, Art. L325-7 II. - Le présent article, à l'exception du 1° du I, entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le 2° du I s'applique aux contrats de location conclus à compter de cette date d'entrée en vigueur.

A créé les dispositions suivantes :- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Art. 22-1

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Art. 10, Art. 20

I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 711-1 - Code de procédure pénale Art. 804 - Code de la justice pénale des mineurs Art. L721-1, Art. L722-1, Art. L723-1 - Code de l'organisation judiciaire Art. L532-25, Art. L552-19, Art. L562-35 - Code de la sécurité intérieure Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L344-1, Art. L345-1, Art. L346-1, Art. L347-1, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1 - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Art. 125 VII. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l'adaptation et à l'extension des dispositions de la présente loi dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Cette ordonnance est prise dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.