LEGITEXT000045064993

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Arrêté du 19 janvier 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020

9 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (9)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

Texte législatif (9 Articles)

Arrete 2022-01-19

Art. 1 Arrêté du 19 janvier 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 Ouvrir la source officielle

L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8.

Arrete 2022-01-19

Art. 2 Arrêté du 19 janvier 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 mars 2020 Art. 1

Arrete 2022-01-19

Art. 3 Arrêté du 19 janvier 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 mars 2020 Art. 2

Arrete 2022-01-19

Art. 4 Arrêté du 19 janvier 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 mars 2020 Art. 6

Arrete 2022-01-19

Art. 5 Arrêté du 19 janvier 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 mars 2020 Art. 6

Arrete 2022-01-19

Art. 6 Arrêté du 19 janvier 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 mars 2020 Art. 6

Arrete 2022-01-19

Art. 7 Arrêté du 19 janvier 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 mars 2020 Art. 6

Arrete 2022-01-19

Art. 8 Arrêté du 19 janvier 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 mars 2020 Art. 7-2

Arrete 2022-01-19

Art. 9 Arrêté du 19 janvier 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 Ouvrir la source officielle

Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.