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LEGITEXT000045016603 FR

Arrêté du 3 janvier 2022 relatif aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des personnes invitées à participer aux ateliers de consultation dans le cadre des états généraux de la justice

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 2022-01-03

Dans le cadre de l'organisation des états généraux de la justice, l'administration prend en charge les frais de déplacement des personnes invitées à participer aux ateliers des états généraux de la justice conformément à la réglementation applicable aux déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Les personnes accompagnant les participants à mobilité réduite ou nécessitant une assistance médicale peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les mêmes conditions, dans la limite d'un accompagnateur par participant.

Arrete 2022-01-03

Les frais de déplacement des personnes invitées sont pris en charge pour le trajet effectué entre la résidence familiale et le lieu où est organisé l'atelier de consultation.

Arrete 2022-01-03

Les frais supportés directement par l'organisateur des ateliers des états généraux de la justice n'ouvrent pas droit au versement des indemnités prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé, sauf sur autorisation motivée de l'administration.

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