Arrêté du 3 janvier 2022 relatif aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des personnes invitées à participer aux ateliers de consultation dans le cadre des états généraux de la justice
Texte législatif (5 Articles)
Dans le cadre de l'organisation des états généraux de la justice, l'administration prend en charge les frais de déplacement des personnes invitées à participer aux ateliers des états généraux de la justice conformément à la réglementation applicable aux déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Les personnes accompagnant les participants à mobilité réduite ou nécessitant une assistance médicale peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les mêmes conditions, dans la limite d'un accompagnateur par participant.
Les frais de déplacement des personnes invitées sont pris en charge pour le trajet effectué entre la résidence familiale et le lieu où est organisé l'atelier de consultation.
Les frais supportés directement par l'organisateur des ateliers des états généraux de la justice n'ouvrent pas droit au versement des indemnités prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé, sauf sur autorisation motivée de l'administration.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 novembre 2021 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.