LEGITEXT000045012835
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Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant les modalités de reversement du versement mobilité
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2021-12-23
Art. 1 Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant les modalités de reversement du versement mobilité
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A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 23 juillet 2014 Art. 1
Arrete 2021-12-23
Art. 2 Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant les modalités de reversement du versement mobilité
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 11 mars 2019 Art. 1
Arrete 2021-12-23
Art. 3 Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant les modalités de reversement du versement mobilité
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des versements effectués par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 le 1er janvier 2022.
Arrete 2021-12-23
Art. 4 Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant les modalités de reversement du versement mobilité
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Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.