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Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé sont remplacés par les dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe III de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes III du présent arrêté.
Les dispositions prévues aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 mars 2004 Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 mars 2004 Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 mars 2004 Art. Annexe III