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LEGITEXT000045010774 FR

Décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2022-34 2022-01-17

A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R112-7

Decret 2022-34 2022-01-17

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2022.

Decret 2022-34 2022-01-17

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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