LEGITEXT000044999007
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Arrêté du 22 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2021-12-22
Art. 1 Arrêté du 22 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2018 Art. 1
Arrete 2021-12-22
Art. 2 Arrêté du 22 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2018 Art. 3
Arrete 2021-12-22
Art. 3 Arrêté du 22 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2022.
Arrete 2021-12-22
Art. 4 Arrêté du 22 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.