Arrêté du 20 décembre 2021 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles

Les groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles sont ainsi constitués

I. - En charges d'exploitation

a) Groupe I : « Dépenses afférentes à l'exploitation courante » qui comprend les comptes suivants

60 ;

611 ;

624, 625, 626 et 628 ;

709 et 713 (en dépenses).

b) Groupe II : « Dépenses afférentes au personnel » qui comprend les comptes suivants

621 et 622 ;

631 et 633 ;

64.

c) Groupe III : « Dépenses afférentes à la structure » qui comprend les comptes suivants

61 sauf compte 611 ;

623, 627 ;

635 et 637 ;

65, 66, 67 et 68.

II. - En produits d'exploitation

a) Groupe I : « Produits de la tarification » qui comprend le compte suivant

73.

b) Groupe II : « Autres produits relatifs à l'exploitation » qui comprend les comptes suivants

70, 71, 72, 74 et 75 ;

603, 609, 619, 629, 6419, 6429, 6439, 6459, 6469, 6479 et 6489 (en recettes).

c) Groupe III : « Produits financiers, produits exceptionnels et produits non encaissables » qui comprend les comptes suivants

76, 77, 78 et 79.

Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2022.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 août 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 17 décembre 2013 Art. 2 - Arrêté du 27 décembre 2016 Art. 2

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.