LEGITEXT000044997677
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Arrêté du 20 décembre 2021 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2022
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2021-12-20
Art. 1 Arrêté du 20 décembre 2021 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2022
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 septembre 2019 Art. 6, Art. 15, Art. 46, Art. 47
Arrete 2021-12-20
Art. 2 Arrêté du 20 décembre 2021 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2022
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2022.
Arrete 2021-12-20
Art. 3 Arrêté du 20 décembre 2021 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2022
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La directrice du budget, la directrice générale des outre-mer, le directeur de la sécurité sociale, la secrétaire générale au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.