LEGITEXT000044997275
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Décret n° 2022-30 du 13 janvier 2022 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2022-30 2022-01-13
Art. 1 Décret n° 2022-30 du 13 janvier 2022 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 Art. Annexe I
Decret 2022-30 2022-01-13
Art. 2 Décret n° 2022-30 du 13 janvier 2022 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 Art. Annexe II
Decret 2022-30 2022-01-13
Art. 3 Décret n° 2022-30 du 13 janvier 2022 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
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Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2022.
Decret 2022-30 2022-01-13
Art. 4 Décret n° 2022-30 du 13 janvier 2022 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.