LEGITEXT000044996722
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Arrêté du 16 décembre 2021 fixant les modalités d'application de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'Institut géographique national admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2021-12-16
Art. 1 Arrêté du 16 décembre 2021 fixant les modalités d'application de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'Institut géographique national admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928
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L'effet des dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé est suspendu à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022.
Arrete 2021-12-16
Art. 2 Arrêté du 16 décembre 2021 fixant les modalités d'application de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'Institut géographique national admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928
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Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.