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Décret n° 2021-1949 du 31 décembre 2021 portant application de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 14, Art. 16, Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 Art. 8 bis , Art. 2 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 29, Art. 33, Art. 34, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010 Art. 2, Art. null
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.