LEGITEXT000044967966
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Arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de services et de paiement (ASP)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2021-12-20
Art. 1 Arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de services et de paiement (ASP)
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 avril 2016 Art. 7
Arrete 2021-12-20
Art. 2 Arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de services et de paiement (ASP)
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2022.