LEGITEXT000044967365
FR
FR
Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2021-12-14
Art. 1 Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 mars 2014 Art. 1
Arrete 2021-12-14
Art. 2 Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.