LEGITEXT000044967340
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Arrêté du 16 décembre 2021 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2021
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2021-12-16
Art. 1 Arrêté du 16 décembre 2021 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2021
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 23 M bis
Arrete 2021-12-16
Art. 2 Arrêté du 16 décembre 2021 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2021
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Le directeur des services de transport, la directrice du budget et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.