Décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation

A créé les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Art. D6124-177-54, Art. D6124-177-55, Art. D6124-177-56, Art. D6124-177-57

A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. D6124-177-67, Art. D6124-177-68, Art. D6124-177-69, Art. D6124-177-70, Art. D6124-177-71, Art. D6124-177-72, Art. D6124-177-73

A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. D6124-177-58, Art. D6124-177-59, Art. D6124-177-60, Art. D6124-177-61, Art. D6124-177-62, Art. D6124-177-63, Art. D6124-177-64, Art. D6124-177-65, Art. D6124-177-66

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Sct. Sous-section 14 : Activité de soins médicaux et de réadaptation, Sct. Paragraphe 1 : Conditions générales, Art. D6124-177-1, Art. D6124-177-2, Art. D6124-177-3, Art. D6124-177-4, Art. D6124-177-5, Art. D6124-177-6, Sct. Paragraphe 2 : Conditions particulières à la mention “ polyvalent ”, Art. D6124-177-7, Art. D6124-177-8, Art. D6124-177-9, Art. D6124-177-10, Sct. Paragraphe 3 : Conditions particulières à la mention “ gériatrie ”, Art. D6124-177-11, Art. D6124-177-12, Art. D6124-177-13, Art. D6124-177-14, Art. D6124-177-15, Art. D6124-177-16, Sct. Paragraphe 4 : Conditions particulières à la mention “ locomoteur ”, Art. D6124-177-17, Art. D6124-177-18, Art. D6124-177-19, Art. D6124-177-20, Art. D6124-177-21, Art. D6124-177-22, Sct. Paragraphe 5 : Conditions particulières à la mention “ système nerveux ”, Art. D6124-177-23, Art. D6124-177-24, Art. D6124-177-25, Art. D6124-177-27, Art. D6124-177-28, Art. D6124-177-26, Sct. Paragraphe 6 : Conditions particulières à la mention “ cardio-vasculaire ”, Art. D6124-177-29, Art. D6124-177-30, Art. D6124-177-31, Art. D6124-177-32, Art. D6124-177-33, Art. D6124-177-34, Art. D6124-177-35, Sct. Paragraphe 7 : Conditions particulières à la mention “ pneumologie ”, Art. D6124-177-37, Art. D6124-177-38, Art. D6124-177-39, Art. D6124-177-40, Art. D6124-177-41, Art. D6124-177-36, Sct. Paragraphe 8 : Conditions particulières à la mention “ système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition ”, Art. D6124-177-42, Art. D6124-177-43, Art. D6124-177-44, Art. D6124-177-45, Art. D6124-177-46, Art. D6124-177-47, Sct. Paragraphe 9 : Conditions particulières à la mention “ brûlés ”, Art. D6124-177-48, Art. D6124-177-49, Art. D6124-177-50, Art. D6124-177-51, Art. D6124-177-52, Sct. Paragraphe 10 : Conditions particulières à la mention “ conduites addictives ”, Art. D6124-177-53, Sct. Paragraphe 11 : Conditions particulières à la modalité “ pédiatrie ”, Sct. Paragraphe 12 : Conditions particulières à la modalité “ cancers ”

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.

II - Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation.

Lorsqu'à l'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code.

Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux hôpitaux des armées.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.