LEGITEXT000044954611
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Décret n° 2022-11 du 5 janvier 2022 modifiant les attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2022-11 2022-01-05
Art. 1 Décret n° 2022-11 du 5 janvier 2022 modifiant les attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-882 du 15 juillet 2020 Art. 4
Decret 2022-11 2022-01-05
Art. 2 Décret n° 2022-11 du 5 janvier 2022 modifiant les attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques
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Le Premier ministre et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.