Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 Art. 3-1, Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 Art. Annexe 7-1

Les dispositions du I de l'article 1er et de l'article 2 sont applicables à compter du 1er janvier 2022. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2022.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.