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Arrêté du 22 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 330-9 du code électoral
Texte législatif (3 Articles)
Les plafonds prévus au second alinéa de l'article L. 330-9 du code électoral sont fixés, pour chaque circonscription électorale des Français établis hors de France déterminée conformément au tableau n° 1 ter annexé au même code, ainsi qu'il suit
1° Pour la 1re circonscription : 32 800 euros ;
2° Pour la 2e circonscription : 21 100 euros ;
3° Pour la 3e circonscription : 12 000 euros ;
4° Pour la 4e circonscription : 3 100 euros ;
5° Pour la 5e circonscription : 6 500 euros ;
6° Pour la 6e circonscription : 1 700 euros ;
7° Pour la 7e circonscription : 17 500 euros ;
8° Pour la 8e circonscription : 12 000 euros ;
9° Pour la 9e circonscription : 9 100 euros ;
10° Pour la 10e circonscription : 51 200 euros ;
11° Pour la 11e circonscription : 50 700 euros.
Le montant du remboursement éventuel prévu au même article s'entend toutes taxes comprises.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2016 Art. 1, Art. 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.