FR
Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6123-8, Art. R6123-13, Art. R6123-16, Art. R6123-25, Art. R6123-26, Art. R6241-19, Art. R6241-20, Art. R6241-21, Art. R6241-23, Art. R6241-24, Art. R6261-13, Art. R6323-3, Art. R6331-37, Art. R6331-38, Art. R6331-40, Art. R6331-42, Art. R6331-47, Art. R6331-48, Art. R6331-52, Art. R6331-54, Art. R6331-63-10, Art. R6331-64, Art. R6332-24, Art. R6332-72, Art. R6332-75
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6331-2, Art. R6331-9, Sct. Paragraphe 3 : Dépenses éligibles au financement par l'employeur du compte personnel de formation, Art. R6331-13, Art. R6331-15, Art. R6331-16, Art. R6331-53, Art. R6332-73
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 7 : Employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle, Art. R6331-73
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 6 : Tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des opérateurs de compétences, Art. R6123-34, Art. R6123-35
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R718-18, Art. R718-19, Art. R718-20, Art. R718-21, Art. R718-22
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 Art. 2
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - Par dérogation à l'article R. 6241-24 du code du travail dans sa rédaction résultant du présent décret, les subventions prises en compte pour le solde de la taxe d'apprentissage due au titre de 2022 sont celles versées aux centres de formation des apprentis entre le 1er juin 2022 et le 31 décembre 2022.
III. - Par dérogation au IV de l'article R. 6323-3 du code du travail dans sa rédaction résultant du présent décret, le versement de la somme mentionnée au II du même article et la transmission des informations mentionnées au III de cet article sont effectués au plus tard le 31 mars 2022, pour les sommes dues au titre des entretiens professionnels mentionnés au II de l'article L. 6315-1 du même code dont l'échéance survenait en 2020 et 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.