LEGITEXT000044933845
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Décret n° 2022-18 du 7 janvier 2022 relatif aux pharmacies à usage intérieur
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2022-18 2022-01-07
Art. 1 Décret n° 2022-18 du 7 janvier 2022 relatif aux pharmacies à usage intérieur
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5126-33 - Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 Art. 4
Decret 2022-18 2022-01-07
Art. 2 Décret n° 2022-18 du 7 janvier 2022 relatif aux pharmacies à usage intérieur
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Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.