LEGITEXT000044899874
FR
Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 fixant les taux de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique allouée aux fonctionnaires des corps et emplois de la police technique et scientifique de la police nationale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2021-12-30
Art. 1 Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 fixant les taux de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique allouée aux fonctionnaires des corps et emplois de la police technique et scientifique de la police nationale
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 septembre 2016 Art. 1
Arrete 2021-12-30
Art. 2 Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 fixant les taux de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique allouée aux fonctionnaires des corps et emplois de la police technique et scientifique de la police nationale
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur
.
Arrete 2021-12-30
Art. 3 Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 fixant les taux de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique allouée aux fonctionnaires des corps et emplois de la police technique et scientifique de la police nationale
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.