LEGITEXT000044893693
FR
FR
Décret n° 2021-1909 du 30 décembre 2021 relatif au contrôle du financement des établissements d'enseignement privés hors contrat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-1909 2021-12-30
Art. 1 Décret n° 2021-1909 du 30 décembre 2021 relatif au contrôle du financement des établissements d'enseignement privés hors contrat
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D442-22-2
Decret 2021-1909 2021-12-30
Art. 2 Décret n° 2021-1909 du 30 décembre 2021 relatif au contrôle du financement des établissements d'enseignement privés hors contrat
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui est publié au Journal officiel de la République française.